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43459.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35608.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ;Le 12 décembre 2012, après avoir été entrée clandestinement dans l’espace Schengen, Madame ... introduisit une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33348.pdf
Le 6 juin 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une deuxième demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33418.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31363j.pdf
Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31363.pdf
Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20659.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20659 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2005 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demandeur d’asile, ayant demeuré au CampingMonsieur ..., demandeur d’asile, s’était vu attribuer à partir du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20377.pdf
par laquelle ledit ministère a procédé manu militari à l'expulsion des requérants de leur logement sans respecter la procédure prévue à l'article 4, alinéa (5) du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile »étaient logés, en tant que demandeurs d'asile bénéficiant d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19264.pdf
tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 1er février 2005 par laquelle il s’est vu priver de toute aide sociale en tant que demandeur d’asile sauf la prise en charge par le Commissariat du gouvernement aux étrangers des cotisations d’assurances sociales ;4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2