Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est plus particulièrement soutenu que pour juger que seul le ministre de l’Immigration et de l’Asile [

relèverait des compétences du ministre de l’Immigration et de l’Asile.Dans la mesure où le ministre de l’Immigration et de l’Asile était, à l’époque de la prise des décisions déférées, seul compétent pour délibrer une attestation de séjour permanent, c’est également le seul ministre de l’Immigration et de l’Asile qui était compétent, en application du

luxembourgeois, soit par l’Ecole Européenne de Luxembourg, en soulignant, pour ce qui est des réfugiés, qu’« un réfugié politique, respectivement ses enfants, ayant obtenu le bénéfice de l’asile politique, ne pourraient pas bénéficier de l’aide financière, faute d’avoir un diplôme d’études secondaires requis », le rapport de la Commission de l’Enseignement

Elle souligne encore que la Convention de Lisbonne aurait été non seulement conclue avec des pays européens, mais également avec des pays de l’Asie et de l’ancienne Union soviétique.