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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
-
Communes
- Inscription au registre de la population
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31134.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006)tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2