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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38064.pdf
demandeurs d’asile en direction de l’Europe aurait été imprévisible et indépendante du contrôle du gouvernement luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37802.pdf
L’administration communale se réfère au rapport, qu’elle qualifie d’exhaustif, justifiant le recours à la procédure d’urgence pour soutenir qu’en raison de la crise au MoyenOrient et notamment des guerres civiles irakienne et syrienne, le nombre de demandeurs d’asile se présentant dans les pays européens aurait été incessamment croissant.Luxembourg, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2