Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Suisse à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.En l’espèce, le demandeur, qui ne conteste

luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15 de la directive 2008/115/CE, le tribunal

appuyé le tribunal administratif de Freiburg dans un jugement du 26 juillet 2022 pour affirmer qu’il existerait une crainte sérieuse que les demandeurs d’asile renvoyées par l’Allemagne, dans le cadre d’une « procédure Dublin », soient refoulées en Bosnie-Herzégovine ou en Serbie, sans passer par une procédure d’asile.présuppose l’existence de défaillances

allemandes ont informé Madame (A1) de leur intention de l’éloigner à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile en date du 23 février 2022.En deuxième lieu, la demanderesse conclut à la méconnaissance de l'article 17 paragraphe (1) du règlement Dublin III, intitulé « clause de souveraineté », qui ne devrait pas être réduite à tort à une simple faculté

A l’appui de son recours, la demanderesse expose, en substance, les faits et rétroactes retracés ci-avant, en précisant ne pas être étrangère aux procédures de protection internationale, alors qu’elle aurait déjà introduit une première demande d’asile au Luxembourg le 13 septembre 2011, accompagnée de sa fille (B) et de ses deux fils, aujourd’hui installés

objet d’un signalement dans le SIS par les Pays-Bas aux fins d’une décision de retour et par la France aux fins d’une interdiction d’accès/séjour, et (iii) il a déclaré lors de son entretien du 1er juillet 2025 auprès du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, « Ma dernière demande d’asile était en Belgique, où

de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.

examen de la demande d’asile, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre du règlement Dublin III ne pourrait être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert ait pour conséquence un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article.les conditions d’accueil et

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

Soudan, la Syrie et Haïti, et (iii) que la France ne délivrerait pas de visas aux femmes afghanes ce qui les empêcherait de trouver refuge en France et ce, malgré la reconnaissance par la Cour nationale du droit d’asile française de l’appartenance des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé sous le statut de réfugié.de défaillances

En droit, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III au motif de l’existence en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que les mesures d’

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations reflétant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 16 juillet 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membreparce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il

protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour alors qu’il avait déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile;consécutive à une décision de retour et (ii) qu’il existe des motifs raisonnables de penser que ledit demandeur a présenté une demande de protection internationale à la seule fin de