Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 27 février 2023, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut

Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020, inscrit sous le numéro 43576a du rôle, le recours de Monsieur (A) introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 3 septembre 2019 portant refus de faire droit

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », devrait être interprété en ce sens que, même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 13 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saA cet

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ciaprès par « la CEDH », le demandeur explique qu’il serait un ressortissant algérien qui serait entré en Europe aux fins d’y solliciter l’asile.

Par arrêté du 6 octobre 2021, notifié à Monsieur (A) par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé en Italie.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par décision du 2 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta, avec effet au 3 mars 2022, la décision de

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 27 février 2023, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut

il y a de l'aide aux demandeurs d'asile.

asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.Le demandeur fait valoir qu’un Etat membre ne pourrait pas ignorer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque des rapports et des articles de

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

En droit et quant à la légalité externe de l’arrêté du « ministre de l’Immigration et de l’Asile », le demandeur se rapporte à prudence de justice.S’agissant d’abord de la légalité externe de l’arrêté du « ministre de l’Immigration et de l’Asile », le tribunal constate que le demandeur se contente de se rapporter à prudence de justice, sans développer une

000 rejets aux frontières allemandes, ce qui démontrerait la volonté de l’Etat allemand de ne pas accorder l’asile aux demandeurs de protection internationale.qu’une motion soutenue par l’ « Alternative für Deutschland » appelant à un renforcement des règles d’immigration et d’asile aurait été adoptée par le parlement allemand en janvier 2025, ce qui

En deuxième lieu, et en se référant à un article intitulé « HRW : Espagne : Les migrants détenus dans des conditions déplorables », publié le 6 août 2017 sur le site internet « asile.ch », le demandeur reproche au ministre une violation de l’article 3 du règlement Dublin III, dont il cite les dispositions, en donnant plus particulièrement à considérer que

en 2024, laissant les demandeurs d’asile soumis à ce régime restrictif pendant une durée de trente-six mois avant de pouvoir accéder à la couverture de santé publique ordinaire allemande.L’intéressé précise encore, tout en se référant à l’arrêt de la CJUE du 16 février 2017, précité, que même en l’absence de défaillances systémiques dans le système d’asile

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Par courrier du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et duPar

Dans le cadre de ladite affaire la CJUE a été saisie des questions préjudicielles suivantes : « 1) Lorsqu’un demandeur d’asile n’est pas placé en rétention au moment où l’État membre responsable accepte de le prendre en charge, mais est2) Lorsque le demandeur d’asile ne se trouve pas en rétention au moment où l’État membre responsable accepte de le prendre

Pour se voir délivrer une titre de séjour, il faut ensuite se rendre auprès du bureau régional d’asile le plus proche de son lieu de résidence.délai pouvant aller jusqu’à quatre mois est nécessaire pour obtenir le titre de séjour auprès du bureau régional d’asile compétent pour le dossier.retirer dans le Bureau Régional d’Asile de Thessalonique ou au Bureau