Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A), que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été refusée pour être manifestement infondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

Il fait encore valoir qu’une acceptation de prise en charge par un Etat membre pourrait être remise en cause pas un demandeur de protection internationale lorsqu’il existerait des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre lesquelles requerraient, pour être de

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.

Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du

Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15 de la directive 2008/115/CE, ainsi qu’au considérant n° 16 de ladite directive, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la

Par décision du 29 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale déposée le 9 septembre 2019 par Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

Le demandeur affirme qu’il n’aurait jamais fait de demande d’asile auparavant et qu’il ne voudrait pas être renvoyé aux Pays-Bas.

Le demandeur soutient, à cet égard, que bien qu’il serait de jurisprudence constante que le juge considérerait qu’un Etat européen serait présumé respecter ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile, cette présomption pourrait être renversée par le demandeur par la présentation d’allégations précises et circonstanciées de mauvais traitement subis,

demandeurs d’asile en Belgique, ainsi que la situation précaire dans laquelle ils se trouveraient.Il cite, ensuite, une lettre adressée au gouvernement belge, en date du 30 mars 2023, par quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies, et se réfère à la réponse du secrétaire d’Etat belge à l’asile et à l’immigration du 22 mai 2023.Ensuite, le demandeur

l’asile » en Italie.

Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara, par arrêté portant la même date, irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai.Par arrêté

Après avoir déposé deux demandes de protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg, en date des 23 août 2017, respectivement 17 novembre 2020, lesquelles n’ont pas abouti puisqu’elles ont été, l’une, considérée comme étant clôturée, et, l’autre, rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 10 décembre 2020, confirmée par un

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.directive 2008/1152, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit

Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 14 et 16 septembre 2024, qu’à ces dates, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables, mise à part une attestation de demande d’asile en France valable jusqu’au 21 décembre 2024.En outre, le demandeur affirme disposer d

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationaleS’