Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2023 rejetant la demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union introduite par Madame (A) et portant ordre de quitter le territoire à

Recours formé par Madame (A), (Taiwan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile d’une demande, datée au 3 août 2022, en

reconduite frontière et pour avoir fait l’objet d’une telle mesure, sous un autre alias, en date du 6 décembre 2023, ce dernier étant encore titulaire d’une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 5 juillet 2025, encore sous un autre alias.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

Par décision du 30 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 22 avril 2021, le

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.

Par arrêté du 6 octobre 2021, notifié à Monsieur (A) par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé en Italie.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par décision du 2 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta, avec effet au 3 mars 2022, la décision de

De plus, son parcours migratoire et son expérience antérieure en Allemagne, marqués par l’absence de protection, un rejet de ses demandes d’asile, l’inaccessibilité aux soins médicaux et l’exclusion sociale, démontreraient que son renvoi vers ce pays le replongerait dans une situation d’extrême précarité, renforcée par l’existence d’une interdiction d’Si ce

statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte, tel que cela aurait déjà été le cas lors de son deuxième séjour aux Pays-Bas, suite à sa libération, au bout de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la

Bundesasylamt (C-245/11) de la Cour de justice de l’Union européenne, dénommée ci-après « la CJUE », ayant confirmé que le respect effectif du droit d’asile dans l’État requis serait un prérequis indispensable à tout transfert Dublin, ce qui impliquerait une vérification concrète de l’accessibilité à la procédure d’asile dans l’Etat deOr, une interdiction d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 5 mai 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;S’agissant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle duIl

A l’appui de son recours, avant d’exposer en partie les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, tels que retranscrits ci-avant, le demandeur explique qu’il serait un ressortissant algérien qui serait entré en Europe aux fins d’y solliciter l’asile.

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son père et de

de demandeur de protection internationale en Espagne serait fortement retardée, tel que cela ressortirait d’un article publié sur internet le 24 mars 2025 et intitulé « Difficultés d’accès à la procédure, taux de protection très bas : en Espagne, une politique d’asile « très restrictive » », ainsi que d’un article publié sur internet le 20 février 2025 et

En effet, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ci-après dénommé « l’UNHCR », aurait exprimé une vive inquiétude quant à la dégradation des conditions de vie des demandeurs d’asile en Belgique, où des milliers de personnes, y compris des familles et des enfants, seraient contraintes de vivre dans la rue sans accès aux soins médicaux, à l

Thaïlande), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Thaïlande), élisant domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation de la décision du ministre de

Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans