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  1. tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par arrêté du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg pour une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Afghanistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre desAfghanistan), élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023 rejetant la demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les intéressés que leurs demandes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Service de Police Judiciaire, vous avez notamment indiqué que « Je veux demander l'asile parce que j'ai une grande partie de ma famille qui est ici.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2023, le statut de réfugié fut accordé à Monsieur (A).Par courriers des 8 août, 25 septembre et 18 octobre 2023, le litismandataire de Monsieur (A) fit parvenir au ministre de l’Immigration et de l’Asile des pièces supplémentaires.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Etats-Unis) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEtats-Unis, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel, sise à L-Il a dû prévenir les autorités que j’ai fait une demande d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Par décision du 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. les empreintes et je ne me souviens pas avoir fait une nouvelle demande d'asile » (p.3/5 du rapport d'entretien Dublin).toute pratique jugée déviante étant, selon le demandeur, sévèrement réprimée tant par les autorités étatiques que par la société civile, ce qui ressortirait d’ailleurs d’un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 12 mai 2023, notifiée par affichage public, le

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