Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 avril 2022, Monsieur (A), accompagné de sa compagne, Madame (B), de nationalité ukrainienne, ainsi que de l’enfant mineure (C), également de nationalité ukrainienne, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile une protection temporaire au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laPar

contre un acte du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’accueil de demandeurs de protection internationaleapparemment pris le 20 octobre 2023 par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,Il se dégage de la requête introductive d’instance qu’à une date indéterminée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile aurait décidé de réserver

Néanmoins, le ministre de l’Immigration et de l’Asile indiqua, dans la même décision, qu’il était disposé, pour ces deux derniers, à leur accorder un visa de long séjour (« visa D

Relevons dans ce contexte également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Belgique, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations

d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juin 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

protection internationale vers l’Etat membre désigné comme étant responsable du traitement de sa demande lorsqu’ils ne sauraient ignorer que les défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur y courra un risque

Or, un tel comportement fait preuve d'un désintérêt évident par rapport à la procédure d'asile et n'est évidemment pas celui d'une personne réellement en danger et réellement à laagent ministériel en expliquant que vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en Bulgarie : « La Bulgarie a pris mes empreintes mais je n'ai pas fait de

déposé des demandes d’asile dans tous les pays dans lesquels il se serait trouvé par la suite, à savoir les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie et le Luxembourg.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, tout en lui

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans le pays de transfert qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat et doit poursuivre la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’L’

Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en France, qui est l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile, respectivement de ses suites, aux termes de

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Suisse à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.En l’espèce, le demandeur, qui ne conteste

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Etant donné

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après dénommée la « Charte », corollaire de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

Le demandeur continue en donnant à considérer que même si le tribunal ne devait pas retenir l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en France, il n’en resterait pas moins qu’il devrait venir à la conclusion qu’au vu de sa situation personnelle, le ministre devrait s’abstenir de procéder à son transfert,

Quant au refus de lui accorder le statut de réfugié, la demanderesse, après s’être référée à l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, reprenant l’article 1A, paragraphe (2) de la Convention de Genève la demanderesse et tout en s’appuyant sur une jurisprudence de la CJUE et de la Cour Nationale du Droit d’Asile française, ainsi que sur un rapport

Le 11 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile pria la police grand-ducale de procéder au signalement national de l’intéressé aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, en vue de son placement en rétention.

un extrait du discours du HautCommissaire pour les Réfugiés du 4 mars 2025 « concernant le sort des demandeurs d’asile provenant du RDC », accessibles à travers des liens hypertextes reproduits dans la requête.ferait état de pratiques adoptées par la Belgique lesquelles reflèteraient une défaillance systémique certaine dans la procédure d’asile et les

tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021,

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,L’

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à la demande du mineur (B) tendant au regroupement familial