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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 portant refus de faire droit
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit
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A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s
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Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2023 portant refus d’une « demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A2)Par
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Recours formé par Madame (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du
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Recours formé par Madame (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit
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des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le HautCommissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
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En se basant sur un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés, ci-après désignée par « l’OSAR », du 6 août 2023 intitulé « BULGARIE- Situation actuelle des personnes requérants d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement Dublin III ou d’accords bilatéraux de réadmission, y compris jurisprudence
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Par décision du 19 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Asile et de l’Immigration informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’
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Recours formé par Madame (A1), Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une « décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 19 mai 2016, le ministre de l’Immigration et
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Recours formé par Monsieur (A1) et consort, Mersch, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’
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Recours formé par Monsieur (A), Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant, au jour de l’introduction du recours, été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg et
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Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Immigration et de l’Asile du 27 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une
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Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, connus sous différents alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)personnel qu’au nom et pour le compte de leur fille (A3), née le ... à ... (Italie), tous de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., tendant à
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Recours formé par Monsieur (A)sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation sinon
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Il ressort du dossier administratif que par arrêtés des 14 septembre 2020 et 15 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours, respectivement sans délai en prononçant à son égard une interdiction d’entrée sur le territoiremai
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Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en
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En droit, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit lesA
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La France ferait, encore, face à une crise dans la gestion de l’immigration et de l’asile en raison de la saturation des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’autres structures d’accueil.soins serait « compliqué » pour les demandeurs d’asile dans ce pays.La demanderesse se réfère encore à un article paru le 19 avril 2019 dans la Revue des droits
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49979.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., et Madame (A2), ... (Nigéria), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersle ... à ..., de nationalité nigériane, demeurant à ... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à l’
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