Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

Il fait ensuite valoir qu’une acceptation de prise en charge d’un demandeur de protection internationale par un Etat membre pourrait être remise en cause par celui-ci lorsqu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre.Il donne, dans ce

Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par courrier du 11 mai

En droit, le demandeur conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, étant donné qu’il risquerait d’être victime en Espagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de

Recours formé par Madame (A1), ..., et Monsieur (A2), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)à ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son fils mineur (A3), né le ... à ..., tous les deux de nationalité colombienne, élisant

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Recours formé par Madame (A1) et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________vénézuélienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et

Recours formé par Madame (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dedes

Ainsi, pour déterminer le risque de persécution encouru par un demandeur d’asile, le simple fait qu’il bénéficie déjà d’une protection internationale ne serait pas pertinent.Ainsi, les demandeurs seraient malvenus de critiquer le travail dudit agent et les questions posées par ce dernier, alors qu’il aurait appartenu aux époux (A) de détailler plus amplement

Ainsi, pour déterminer le risque de persécution encouru par un demandeur d’asile, le simple fait qu’il bénéficie déjà d’une protection internationale ne serait pas pertinent.Ainsi, les demandeurs seraient malvenus de critiquer le travail dudit agent et les questions posées par ce dernier, alors qu’il aurait appartenu aux (A) de détailler plus amplement les

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 portant refus de faire droit

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit

A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2023 portant refus d’une « demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A2)Par

Recours formé par Madame (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du

Recours formé par Madame (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit