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protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour alors qu’il avait déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile;retour et (ii) qu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il a présenté une demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En soulignant que le recours à une expertise psychologique en vue d’apprécier la réalité de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’un demandeur d’asile serait contraire à la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ouEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par ailleurs, il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en France, qui est l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile, respectivement de ses suites, aux termes de la décision de transfert, précitée, du 10 octobre 2025, laquelle ne fait pas l’objet du présent recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A cet égard, la soussignée précise que l’examen de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Compte tenu de ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion qu’indépendamment de la question de la crédibilité du récit du demandeur, les faits invoqués par ce dernier à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’un statut de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledomicile connu, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4011 Esch-surAlzette, 57, rue de l’Alzette, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Afrique du Nord et qui respecterait les procédures d’asile.le ou les pays ainsi que le ou les lieux où vous avez résidé auparavant, vos demandes d’asile antérieures, votre itinéraire, vos titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant votre demande de protection internationale.protection internationale au Luxembourg parce qu’un ami vous aurait conseillé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 28 avril 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 13 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de Monsieur (A1), introduite le 25 avril 2022 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et pour le compte de ses enfants mineurs (A2), né le ... à ..., et (A3), née le ... à ... (Colombie),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Belgique à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.ordonné à la Belgique de fournir un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le demandeur invoque ensuite l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________représenté par ledit foyer en sa qualité de représentant légal, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage publique le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersl’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4320 Esch-sur-Alzette, 41, rue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2022 portant refus de lui accorder une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc, Maître Noémie SADLER, préqualifiée, tendant à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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substance, à l’existence, en Espagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, en se prévalant, à cet égard, de divers articles de presse, dont il se dégagerait que dans ce pays, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et les conditions de traitement des demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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