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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Permis de construire
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
-
46999.pdf
de l’article ..., alinéa 2 de la loi du ... juillet 2004, étant relevé qu’un avis complémentaire fut émis par cette même commission lors de sa séance du 22 juin 2016 et communiqué le 4 juillet 2016.En date du 15 juillet 2021, la commission d’aménagement communiqua, en application de l’article ... de la loi du ... juillet 2004, son avis émis lors de sa séance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2