Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la décision de fermeture de chantier prononcée le 25 juin 2020 (à lire 25 juin 2021).Vu les observations présentées par courrier en date du 20 septembre 2021 par les voisins A dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Das Grundstück wurde von Herr B um mehr als 50-60cm angehoben, an manchen Stellen sogar über 80cm.mit 5 Lastwagen, je mit einem Fassungsvermögen von bis zu 18m3, kann Herr A durch Zeugenaussagen bestätigen lassen.Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

Le tribunal précise que la possibilité offerte aux parties de déposer un mémoire supplémentaire en application de l’article 7, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 constituant une dérogation par rapport aux règles ordinaires de la procédure notamment quant au nombre de mémoires admissibles et quant aux délais endéans lesquels ceux-ci doivent être déposés, les

de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 »de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par la « loi du 13 décembre 1988 »de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

L’article 1er du PAG prévoit que « la zone d’habitation 1 est destinée aux maisons d’habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».question prévoyant la construction d’une maison d’habitation bi familiale, il cadre parfaitement avec la réglementation en vigueur.L’article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l’acrotère,