Décisions des juridictions administ. depuis leur création

abrégé « AO », il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2013, en ce que l’exonération partielle prévue à l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », telle que sollicitée, ne lui serait pas accordée.L’exonération partielle (80%) prévue par l’article 50 bis de la

Art 50bis LIRL’application de l’article 50bis L.I.R. est caduque.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir requalifié une installation fixe d'affaires à ... en Italie en tant qu'établissement stable et d'y avoir alloué les redevances touchées, l'exonérant ainsi de l'imposition des bénéfices y relatifs et l'excluant de la

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’unekann

L'exonération partielle (80%) prévue par l'article 50 bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) n'est pas à accorder à votre égard pour ce qui est de l’année 2014.En ce qui concerne les revenus courants provenant de l’usage ou de la concession de licences d'exploitation, seuls les revenus qui qualifient de redevances au sens de l'article 12 du

Il est constant en cause que la société civile immobilière ..., ci-après désignée par « la SCI », constitué en 2006 par Monsieur ... et par Monsieur ...... détenant, chacun, 50 % des parts sociales, acquit par acte notarié du 28 août 2006 deux objets immobiliers sis àen retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi

Valeur des articles gratuits, escomptes et remises reçus :Administration des contributions directs : o ...(BI ... /préposé-adjoint) o ... (Serrev) o ... (Serrev) o ... (Serrev)Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.Par courrier du 10 avril 2019, la société (A) transmit ses observations au bureau d’imposition suite à la réunion du 20 septembre 2018 afin de confirmer sa position quant à l’application de l’article 50bis de la

ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir « compte des développements préconisés par l'OCDE [Il est difficile de prévoir des règles générales et précises qui permettraient de déterminer, dans un cas

utilisation privée du véhicule de la société à ...,- euros, impliquant une majoration de bénéfice de ...,- euros, le bureau d’imposition ayant encore précisé que « cette majoration de bénéfice est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant art 164(3) LIR » tout en invitant la société “A” à présenter ses observations pour le 8 février 2018 au

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

que selon la réclamante il y aurait lieu de procéder à un ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir «Il est difficile de prévoir des règles générales et précises qui permettraient de déterminer, dans un