Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par courrier du 15 avril 2015, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société anonyme ...S.A., ci-après dénommée la « société ...», un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4