Décisions des juridictions administ. depuis leur création

classe d’impôt IA.2, alors que son revenu au Luxembourg dépasserait plus de 50 pour cent des revenus professionnels du ménage et qu’il aurait dès lors droit, à l’instar d’un contribuable non résident, à la classe d’impôt II.2.comme non fondée au motif notamment que “ l’article 14 du protocole (sur les privilèges et immunités des Communautés européennes) doit