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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Aptitude professionnelle
- Discipline
- Impôts
- Police des étrangers
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46429-46951.pdf
L'article 4 du Statut financier prévoit que « Par mesure individuelle de Notre Ministre des Affaires Etrangères cette augmentation peut ne pas être accordée aux agents dont le conjoint n'habite pas en permanence auprès de l'agent détaché.En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
31599.pdf
1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2