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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que « Monsieur ... souffre d’uneTout en confirmant à nouveau dans son rapport médical du 4 juillet 2016 que «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1