Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
-
47396.pdf
50 euros de majoration pour frais d’inscription, et de 1.995 euros en tant que bourse sur critères sociaux, ainsi qu’un montant total de 3.300 euros à titre de prêt étudiant, se composant d’un montant de 3.250 euros en tant que prêt de base et de 50 euros de majoration pour frais d’inscription.Should I expect the reply to this decision to come separately by
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1