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36509.pdf
En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35122.pdf
appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient pris en compte, au motif que « l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36277.pdf
Un article de journal présentant votre candidature ainsi qu'un autre candidat dans le cadre de la campagne électorale pour les élections législatives au « Conseil de Représentants du District Leninski - Circonscription électoral W 9 ».Un article du journal « Vidnovskie vesti » du 8 septembre 2009 présentant le curriculum des quatre candidats aumotivés par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I