Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
-
53797.pdf
en cherchant du travail dans un restaurant, on vous demanderait si vous savez lire et écrire, de sorte que vous ne seriez pas engagée.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53796.pdf
dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Vous voudriez travailler, mais vu que vous ne sauriez, ni lire, ni écrire, on ne vous engagerait pas.Je tiens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53807.pdf
Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53721.pdf
Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6