Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il convient de constater que conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la modifiée loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après

certaines dépenses en tant que charges extraordinaires au sens des articles 127 et suivants de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».In Erwägung, dass der Reklamant während der Jahre 2017 bis 2021 zwei seiner erwachsenen Kinder zur Unterstützung in seiner Wohnung beherbergte ;dass dieser

In Erwägung, dass die ursprünglichen Einkommensteuerbescheide der Jahre 2014 bis 2019, ergangen am 28.und Dudelange (2017, 2018, 2019, 2020) diese Berechnung für die Jahre 2014 bis 2020 genauso erstellten, und die von der Deutschen Rentenversicherung gezahlte Altersrente allein in der Berechnung des jährlichen Steuersatzes berücksichtigten, der auf das in

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Valeur des articles gratuits, escomptes et remises reçus :Administration des contributions directs : o ...(BI ... /préposé-adjoint) o ... (Serrev) o ... (Serrev) o ... (Serrev)Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;