Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

exécution de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant entre autres le recouvrement des contributions directes, son délai prorogé de 5 à 10 ans en cas de recours aux dispositions du § 222 AO, tel en l'occurrence ;Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant que le 4e rapport intermédiaire de la section Entraide Judiciaire Internationale

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le crédit d'impôt monoparental, auquel vous avez en principe droit, est ramené à (750-50% de (0 EUR (art. 154ter LIR).Une imposition par voie d'assiette selon les dispositions de l'article 157bis LIR n'est donc pas à effectuer du fait que vos revenus luxembourgeois ne dépassent pas les limites fixées par le règlement grand-ducal du 28.12.1990 de l'article

3) Le bénéfice de l’art 50bis LIR est refusé.Suivant al 4 (1) de l’art 50bis LIR le droit doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007.Il faut en outre que les conditions entourant l'enregistrement ne soient non seulement remplies d'un point de vue juridique, il faut également tenir compte de la réalité économique.(cf. article 11 de la loi d'

Considérant que la réclamante fait en premier lieu grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d'impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « la réalisation de parkings et voies d'accès », se composant

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

diminution déduction article 166 LIR :exonération article 50 bis refusée :diminution déduction article 166 LIR :exonération article 50bis LIR refusée :Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7

Par courrier du 15 avril 2015, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société anonyme ...S.A., ci-après dénommée la « société ...», un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.Par courrier du 10 avril 2019, la société SOCIETE 1 transmit ses observations au bureau d’imposition suite à la réunion du 20 septembre 2018 afin de confirmer sa position quant à l’application de l’article 50bis

que selon la réclamante il y aurait lieu de procéder à un ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir «Il est difficile de prévoir des règles générales et précises qui permettraient de déterminer, dans un

dispositions de l’article 56 du RGPD pour traiter la prédite réclamation.Par ailleurs, l'article 83 du RGPD exigerait une constatation de culpabilité et de responsabilité de la part de la partie sanctionnée, la partie demanderesse relevant encore, dans ce cadre, que dans la fixation du montant total de l'amende, il y auraitElle réfute, dans ce cadre, les

L'article 4 du Statut financier prévoit que « Par mesure individuelle de Notre Ministre des Affaires Etrangères cette augmentation peut ne pas être accordée aux agents dont le conjoint n'habite pas en permanence auprès de l'agent détaché.En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aufnahme mitgenommen würde, aber sie wollten erst mal warten, bis die Bandagen von meinem Kopf entfernt wurden » (entretien page 16/22).qui aurait un magasin et qui vous aurait donné 50.000 Birr de votre

le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitJe

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, il ressort du « Danish National ID Centre » que pour l'obtention d'un passeport gambien, non seulement « gambian citizens must appear in person to have their