Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Based on the above, the annual variable remuneration payable by Société C to SOCIÉTÉ D Pharma is equal to the annual direct and indirect turnover generated by Société C on the commercialization of the Product Portfolio minus the costs of Société C to operate its business (cost of goods, administrative costs, internal costs) minus a third party remuneration

fiscale s’élevant à ... euros et un revenu imposable arrondi de ... euros, avec la précision que « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants » et « Application de l’article 164bis LIR : Réintégration des résultats fiscaux des filiales suivantes : - B pour un montant de ... euros [Considérant que l’article 147 L.I.R. prévoit l’exemption

Dezember 1941 in Ausführung der Paragraphen 17 bis 19 des geänderten Steueranpassungsgesetzes vom 16.In Erwägung also, dass die gleichzeitige Erfüllung der vier in Artikel 14, Absatz 1 LIR aufgeführten positiven Merkmale ausschlaggebend für die Beurteilung der Einkunftsart sind ;In Erwägung, dass der Reklamant sich rechtfertigt, dass «Bei den in den

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’unekann

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’unekann

99ter L.I.R. de la plus-value de ... euros dégagée lors de cette vente, tout en accordant au réclamant, conformément à l’article 130, alinéa 4 L.I.R., un abattement de 50.000 euros ;que l’article 102bis, alinéa 1er L.I.R. définit les conditions dans lesquelles un immeuble occupéque le commentaire des articles de l’article 102bis L.I.R., introduit par la loi

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'impôt retenu à l'Administration des contributions directes.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27

L'exonération partielle (80%) prévue par l'article 50 bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) n'est pas à accorder à votre égard pour ce qui est de l’année 2014.En ce qui concerne les revenus courants provenant de l’usage ou de la concession de licences d'exploitation, seuls les revenus qui qualifient de redevances au sens de l'article 12 du

Bénéfice commercial 2009: ....suite aux changements des clés de répartition des immeubles vendus et repris dans le patrimoine privé et cautionnements non-déductibles, quote-part privé voiture 50%En vertu de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité

157bis LIR veranlagt.».157bis LIR veranlagt.";1, der wiederum verweist auf Artikel 10 Ziffer 1 bis 5.In Erwägung, dass einschließlich bis zum Steuerjahr 2009, die in Artikel 157ter Absatz 1 L.I.R. vorgesehene 90 Prozent Schwelle der Einkünfte, ausschließlich auf Grund der inländischen und ausländischen Tätigkeitseinkünfte ermittelt wurde;In Erwägung, dass

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

être considérée comme un « Kapitalverzehr » et ne devrait être imposée qu’à hauteur de 50 %, et, d’autre part, que différentes dépenses, intérêts débiteurs et amortissements auraient dû être déduits tant en 2006 qu’en 2007.In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et

gestion normale du patrimoine privé, il admettait que ces activités seraient à qualifier d'opérations commerciales, les critères de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) étant remplis en l'espèce ;Considérant qu'en l'espèce cette procédure conduit au même résultat que la méthode, prescrite, aux termes de l'article 99bis, alinéa 2 L

Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique « Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis LIR » un premier montant de 3199,92 € payé en vertu d’un premier contrat de prévoyance-vieillesse avec effet au 1er septembre 1991 jusqu’au 1er septembre 2005 et un deuxième montant de

dass infolgedessen vorliegender Anfechtungsentscheid zu den Einkommensteuerbescheiden der Jahre 1995 bis 2004 ergeht;In Erwägung, dass sich der Rechtsmittelführer beschwert fühlt, weil das Steueramt für die strittigen Jahre eine Neuberechnung der Steuer veranlasst hat indem es gemäß Artikel 134 des Einkommensteuergesetzes (LIR) ausländische Einkünfte aus

Au vu de ce qui précède, ce serait à tort que le jugement aurait décidé que l’appelant aurait sa résidence fiscale au Luxembourg et que l’application de l’article 157bis (3) LIR lui aurait été refusée.L’appel est motivé par des considérations tirées de l’article 4 de la Convention belgoluxembourgeoise de non-double imposition et à titre subsidiaire de l’

classe d’impôt IA.2, alors que son revenu au Luxembourg dépasserait plus de 50 pour cent des revenus professionnels du ménage et qu’il aurait dès lors droit, à l’instar d’un contribuable non résident, à la classe d’impôt II.2.comme non fondée au motif notamment que “ l’article 14 du protocole (sur les privilèges et immunités des Communautés européennes) doit

Monsieur SAUSY ayant cependant estimé avoir droit pour les années en question à l’application de la classe d’impôt 2 conformément aux dispositions de l’article 119 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après appelée “ L.I.R.ainsi que de l’article 22 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure

En vertu de l’article 3 point 4 du contrat de travail, l’employeur s’engagea, pour le cas où la société devait décider de résilier le contrat de travail avec préavis dans les trois premières années, à respecter la période de préavis légalement redue à Monsieur ... et à lui verser au dernier jourEn date du 29 juin 2005, Monsieur ... et la société ...