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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
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- Chambre de Commerce
- Chasse
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Chenil
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement électrique
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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41603.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41603 du rôle Inscrit le 21 août 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permission de voirie ___________________________________________________________________________ JUGEMENTLa décision du Ministère du Développement durable et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40086C.pdf
Numéro 40086C du rôle Inscrit le 23 août 2017 _____________________________________________________________________collège échevinal en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 juillet 2017 (n° 38416 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38416.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38416 du rôle Inscrit le 30 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25848C.pdf
Numéro du rôle : 25848C Inscrit le 26 juin 2009Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009n° 24883 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société à responsabilité limitée ..., ..., au ministre des Travaux publics en matière de permission de voirieimmatriculée au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16832.pdf
N° 16832 du rôle Inscrit le 6 août 2003contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 16832 du rôle et déposée le 6 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12685.pdf
N° 12685 du rôle Inscrit le 22 décembre 2000Recours formé par la société anonyme ESSO LUXEMBOURG S.A. contre deux décisions de la ministre des Travaux publics en matière de voirieVu la requête inscrite sous le numéro 12685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2000 par Maître André MARC, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1