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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Fermeture de chantier
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- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
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- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
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- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement électrique
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
25262.pdf
N° 25262 du rôle Inscrit le 9 janvier 2009en matière de règlement des bâtissesEn date du 22 avril 2008, sans préjudice quant à la date exacte, les services de la Ville de Luxembourg auraient fait apposer sur toutes les voitures stationnées devant les immeubles appartenant à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg,69, ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1