Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 50161C ECLI:LU:CADM:2024:50161commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A), en abrégé « (A) », établie et ayant son

Numéro du rôle : 49909C ECLI:LU:CADM:2024:49909contre deux décisions du conseil communal de Rosport-Mompach et une décision du ministre de l’IntérieurEn date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (A) SARL, ci-après « la société (A) », signa un compromis de vente portant sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Rosport-Mompach,

Numéro du rôle : 50155C ECLI:LU:CADM:2024:50155Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculées près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2024 portant signification de cette requête d’appel à Madame (B

N° 46089 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46089 Inscrit le 4 juin 2021contre une décision du conseil communal de Schuttrange en présence de Madame B,Vu l’avis du tribunal administratif du 19 décembre 2022 invitant Madame A à procéder à la signification de la requête introductive d’instance aux vendeurs de la parcelle sur laquelle le droit de préemption a été exercé

N° 46194 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46194 Inscrit le 2 juillet 2021la « décision du collège échevinal » de Leudelange du 8 avril 2021, par laquelle il confirme au notaire que la commune entend exercer son droit de préemption »Leudelange, 5, place des Martyrs, et à Madame ..., demeurant à L-...Vu l’avis du tribunal administratif du 9 janvier 2023 prononçant la

N° 47155 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47155 Inscrit le 9 mars 2022En date du 24 février 2021, la société à responsabilité limité ..., ci-après désignée par la « société ...Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3897 du 2 septembre 2020 concernant la loi Pacte

N° 48270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48270 Inscrit le 13 décembre 2022numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », informa Maître Josiane Pauly que la décision concernant l’exercice du droit de préemption figurera à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu

Numéro du rôle : 48164C ECLI:LU:CADM:2023:48164 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Numéro du rôle : 48165C ECLI:LU:CADM:2023:48165 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48165 C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Numéro du rôle : 47312C ECLI:LU:CADM:2022:47312contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle)immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bcourrier du même jour adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, tout en disant recevable mais

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janviertendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillet 2020, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 16 juillet 2020 adressé par l’administration

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.Par deux courriers séparés datés du 24 juillet 2020, les requérants s’

Lors de la séance du 11 janvier 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle ..., section ... de ....Par courrier du 25 janvier 2021, le collège échevinal de la commune, ci-après le « collège échevinal », retourna le formulaire dûment rempli au notaire,

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à 11, rue du Château, L-6922 Berg ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Numéro 45871C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:45871décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J2, représenté par le président de son comité de direction en fonctions, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen,

Numéro 44939C du rôle Inscrit le 31 août 2020 ________________________________________________________________________________du 22 juillet 2020 (n° 42595 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ..., Luxembourg,décision du même collège échevinal du 27 février 2019 confirmant sa décision d’exercer son droit de préemption à la suite d’un recours

La partie écrite et la partie graphique du Plan d'Aménagement Général / règlement des bâtisses actuellement en vigueur sont à votre disposition sur le site Internet de la Commune de Sanem (www.suessem.lu).Nous vous demandons donc de bien vouloir rédiger un acte authentique comme le stipule l'article 11 de la loi susmentionnée: « Dans les trois mois de l'