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  1. Article 2 Dispositions finales Tous les travaux et toutes les installations contraires aux dispositions du présent règlement sont interdits à partir du jour de sa publication, qui suit le vote par le conseil communal ».A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent avoir notifié en date du 7 juillet 2015 et conformément à l’article 33 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 25866 du rôle Inscrit le 6 juillet 2009contre un arrêté de réouverture d’un chantier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 25866 du rôle et déposée le 6 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1