Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des

Numéro du rôle : 48323C ECLI:LU:CADM:2023:48323 Inscrit le 27 décembre 2022des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de

Numéro du rôle : 48322C ECLI:LU:CADM:2023:48322 Inscrit le 27 décembre 2022contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kehlen etdeux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Numéro du rôle : 41735C Inscrit le : 21 septembre 2018du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc FRANTZ, avocat à la Cour,

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

N° 37644 du rôle Inscrit le 9 mars 2016contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 37644 du rôle et déposée le 9 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;La décision précitée du conseil communal de ..... du 13 décembre 2010 fut portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affichage aux endroits usités pendant quinze jours à partir du 24 décembre 2010 et fut notifiée par lettre recommandée avec avis de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26207 du rôle Inscrit le 16 octobre 2009et consorts réclamèrent contre ce PAG auprès du collège des bourgmestre et échevins suivant une lettre du 11 septembre 2008 rédigée comme suit :Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26390 du rôle Inscrit le 7 décembre 2009dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. Cour adm

Numéro du rôle : 26315C Inscrit le 11 novembre 2009Audience publique du 11 mars 2010Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26315C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, XXX, demeurant à L- XXX,

N° 22932 du rôle Inscrit le 10 mai 2007contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale d’Eschweiler en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement

N° 20502 du rôle Inscrit le 25 octobre 2005contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 2006 ;communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel

N° 11415a du rôle Inscrit le 27 juillet 1999Revu la requête inscrite sous le numéro 11415C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XY s.à r.l., établie et ayant son siège

N° 11416 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999

N° 11417 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999

N° 11337 du rôle Inscrit le 18 juin 1999Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11337C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11337 du rôle ;Vu les ordonnance et