Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48486 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48486 Inscrit le 2 février 2023contre une décision du bourgmestre de la commune de Schifflange, en matière de fermeture de chantier ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48486 du rôle et déposée le 2 février 2023 au greffe du tribunal administratif

No 48467 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48467 Inscrit le 26 janvier 2023En date du 4 mars 2022, le bourgmestre adressa à Monsieur (A) une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les termes suivants :Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

N° 42086 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de SanemVu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambredécision du ministre de l’Environnement du 30 mars 2016 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune d’..., section B d’..., sous le numéroEn effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35964 du rôle Inscrit le 6 mars 2015Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35488 du rôle Inscrit le 20 novembre 2014contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33234 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière d’arrêté de fermeture de chantierToujours par courrier de leur mandataire du 7 décembre 2012, les époux ... s’adressèrent une nouvelle fois au bourgmestre en affirmant que la piscine que les consorts ... seraient en train de réaliser ne figurerait pas sur les plans en question et n’aurait

N° 32816 du rôle Inscrit le 10 juin 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantier (décision de levée)Vu la requête, inscrite sous le numéro 32816 du rôle et déposée le 10 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30589 du rôle Inscrit le 16 mai 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2012 (réfportant fermeture de chantier en rapport avec des travaux effectués sur leur propriété sise à L-...Par

N° 33449 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013contre une décision du bourgmestre de la commune deVu la requête, inscrite sous le numéro 33449 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 augreffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit autableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurexécution d’un arrêté du