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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Servitude
- Voirie
-
42761.pdf
Par courrier du 11 décembre 2018, la commune de Niederanven s’adressa à Monsieur ... en sa qualité de propriétaire d’un terrain sis au numéroPar un courrier du 11 décembre 2018, vous lui avez recommandé de procéder dans les meilleurs délais aux travaux de consolidation et de stabilisation de l’ancienne bâtisse/grange afin d’éviter tout incident éventuel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1