Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48820 du rôle et déposée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au registre de

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par « le PAG », le ministre ayant la protection de l’

N° 53391R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53391R Inscrit le 21 août 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête introductive d’instance que la Ville de Luxembourg informa Monsieur (A)et son épouse Madame (B) par

Numéro 52459C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:52459contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu l’exploit du 1er avril 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier du justice

N° 48644 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48644 Inscrit le 6 mars 2023Par décision du 4 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Madame (A).Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être

N° 48885 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48885 Inscrit le 28 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48885 du rôle et déposée le 28 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant tous les deux à L-..., tendant

La partie écrite du plan d’aménagement général de la Commune de Dalheim (règlement communal sur les bâtisses) peut être consultée sur le site internet de la Commune de Dalheim, www.En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement

N° 48817 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48817 Inscrit le 13 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de :Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au courant du mois de décembre 2022, Ville de Luxembourg fit afficher aux abords du terrain situé à Luxembourg, 149, rue de Neudorf, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du

décision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la délibération du conseil communal datant du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d'aménagement général de

N° 49070 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49070 Inscrit le 21 juin 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ____________________________________________________________________________Malgré le fait que la société (AA) s’est vu signifier

Il ressort du dossier administratif qu’en octobre 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondorf-les-Bains, ci-après dénommé le « collège échevinal », introduisit auprès du conseil communal de Mondorf-les-Bains, ci-après dénommé le « conseil communal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’Par

N° 48307 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48307 Inscrit le 23 décembre 2022contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralet des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit

Numéro du rôle : 51779C ECLI:LU:CADM:2025:51779Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

N° 48116 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48116 Inscrit le 31 octobre 2022portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2022, portant signification de ce

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.Les avant-corps prévus dans les façades nord-est et nord-ouest constituent des blocs décalés vers l’avant par rapport à

1. la décision du 6 décembre 2023 prise par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité portant autorisation de la société (AA) relativement à une destruction au sens de l’article 17 ainsi qu’à la réalisation des mesures d’atténuation au sens de l’article 27 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature etVu