Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49938 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49938 Inscrit le 16 janvier 2024prédite délibération du conseil communal de Koerich du 17 janvier 2023 ;Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le

grand-ducal du 16 mai 2019 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Siwebueren et Katzebuer-Millebaach situées sur les territoires des communes de Kopstal, Luxembourg, Strassen et Walferdange, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 16 mai 2019 ».Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif

Numéro 54442R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54442R Inscrit le 9 mars 2026des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), demeurant à L-..., et de Madame (A2), demeurant à L-..., tendant à

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Dès lors, et dans la mesure où la décision sur recours gracieux du bourgmestre du 20 novembre 2023 s’analyse en un acte purement

N° 54161R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54161R Inscrit le 21 janvier 2026contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes que Madame (A), demeurant à L-s’adressa en date

Numéro du rôle : 53081C ECLI:LU:CADM:2026:53081du 22 mai 2025 (n° 48412 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communald’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame (B),des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître

N° 48633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48633 Inscrit le 2 mars 2023commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-.

N° 49923 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49923 Inscrit le 12 janvier 2024contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Dans le cadre du projet de refonte

Malgré le fait que la société (BB) s’est vu signifier l’acte d’appel, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la Cour est

Numéro du rôle : 52206C ECLI:LU:CADM:2025:52206contre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2024 (n° 48014 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite au barreau de Luxembourg,

Numéro du rôle : 52762C ECLI:LU:CADM:2025:52762contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2025 (n° 48111 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de ... etune décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée (CC),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52762C du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48820 du rôle et déposée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au registre de

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par « le PAG », le ministre ayant la protection de l’

N° 53391R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53391R Inscrit le 21 août 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête introductive d’instance que la Ville de Luxembourg informa Monsieur (A)et son épouse Madame (B) par

Numéro 52459C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:52459contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu l’exploit du 1er avril 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier du justice

N° 48053 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48053 Inscrit le 17 octobre 2022du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la

N° 48644 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48644 Inscrit le 6 mars 2023Par décision du 4 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Madame (A).Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être

La partie écrite du plan d’aménagement général de la Commune de Dalheim (règlement communal sur les bâtisses) peut être consultée sur le site internet de la Commune de Dalheim, www.En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement

N° 48885 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48885 Inscrit le 28 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48885 du rôle et déposée le 28 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant tous les deux à L-..., tendant

N° 48817 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48817 Inscrit le 13 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146