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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Economie et Classes Moyennes
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- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
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- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
-
Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Autorisation d'occupation temporaire
- Chômage
- Coefficients (durée du travail)
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Convention collective de travail
- Demandeur d'emploi
- Délégations du personnel
- Garanties créances salariales
- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
- Licenciement
- Participation aux frais de salaire
- Sanctions administratives
- Travail dominical
- travail intérimaire
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11744.pdf
N° 11744 du rôle Inscrit le 24 décembre 1999contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de travail intérimaireVu la requête déposée le 24 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2