Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :tout en précisant, qu’à défaut de présentation des documents sollicités dans le délai imparti, l’ITM serait en droit d’émettre une injonction à son encontre, dont le non-respect pourrait être sanctionné par une amende

Numéro 45231C du rôle Inscrit le 16 novembre 2020Audience publique du 11 mars 2021contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2020 (n° 43561 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativeVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43561 du rôle Inscrit le 17 septembre 2019de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les

Audience publique du 11 novembre 2021autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août