Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47777 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47777 Inscrit le 4 août 2022contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44008 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre

En droit, et en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », le demandeur fait valoir que dès lors que la personne concernée, quelle que soit sa nationalité, est membre de la famille d’un citoyen de l’Union et qu’elleIl serait,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39946 du rôle Inscrit le 27 juillet 2017contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiIl résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée ...Il résulte encore des pièces versées en cause que la société fut « valablement engagée par

N° 36856 du rôle Inscrit le 21 août 2015France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36317 du rôle Inscrit le 22 mai 2015contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploitendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36318 du rôle Inscrit le 22 mai 2015contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploitendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34206 du rôle Inscrit le 18 mars 2014En date du 6 mars 2013, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur de ....- € du chef d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34992 du rôle Inscrit le 31 juillet 2014contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaireVu la requête inscrite sous le numéro 34992 du rôle et déposée le 31 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Karin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33043 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013France) contre une décision du directeur de l’Agence pour le Développement de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 33043 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour,

Numéro 32496 du rôle Inscrit le 16 mai 2013France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiVu la requête inscrite sous le numéro 32496 du rôle et déposée le 16 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Brahim Sahki, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 19954 C Inscrit le 15 juin 2005AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2005contre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiAppel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19172 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret,

Numéro du rôle : 19955 C Inscrit le 15 juin 2005AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2005contre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiAppel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19145 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret,