Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 12533 C Inscrit le 4 décembre 2000Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances, (ALEBA) et consorts, ainsi que l’association des Banques et Banquiers (ABBL) d’autre part, en présence de la Confédération

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Que par arrêté du 20 décembre 1999, le ministre du Travail et de l’Emploi a décidé le refus du dépôt de ladite convention collective de travail des employés de la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL dans les termes suivants repris en son

L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comitéson mémoire prédit du 17 mai 2000 sur base de l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Que cette convention collective a été reçue en dépôt à l’Inspection du Travail et des Mines en date du 11 août 1999, suivant communication de la part de la société anonyme CEDEL GLOBAL SERVICES, partie la plus diligente, conformément aux

N° 10829 du rôle Inscrit le 7 août 1998Recours formé par l'ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ETD'ASSURANCE (ALEBA), Luxembourg, contre le ministre du Travail et de l'Emploi, en présence de Monsieur ...CASTEGNARO, ...., de la CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, Luxembourg, de Monsieur ...Vu la requête déposée le 7 août 1998