Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail, suite auquel il fut en

Numéro 37200C du rôle Inscrit le 25 novembre 2015Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ière chambreN° 34868 du rôle Inscrit le 10 juillet 2014contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33001 du rôle Inscrit le 4 juillet 2013contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2013 ;Vu le mémoire en duplique

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par courrier du 9 mars 2012, la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ci-après désignée par « la ministre déléguée », s’adressa au président de la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », afin

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Au titre de la légalité externe, la demanderesse invoque une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux

L’entreprise des P&T proposa alors un poste aménagé d’agent de guichet à Monsieur ... auquel il fut déclaré apte à partir du 15 juin 2009, poste qu’il accepta.Suite à des nouvelles absences pour cause de maladie, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméros 25571 du rôle Inscrit le 31 mars 2009contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11

Je vous informe en outre que conformément à l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je viens d'adresser également la présente décision à votre mandante.Ainsi, l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e ChambreNo 25844 du rôle Inscrit le 25 juin 2009contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’EtatVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 2009 ;de l’article L.-122-2

Numéro du rôle : 25900C Inscrit le 16 juillet 2009Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2009 (n° 25571 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réformeadministratif du Grand-Duché du Luxembourg du 9 juin 2009 (n° 25571 du rôle)

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 13366 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 11 mars 2002 ============================Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 13366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du

Numéro du rôle: 10423C Inscrit le 21 novembre 1997Audience publique du 29 janvier 1998Requête d’appel du Ministre du Travail et de l’Emploi c/ Madame ...jugement entrepris du 8 octobre 1997 - no. du rôle 9756)Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du