Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 11953C Inscrit le 27 avril 2000mixtes d’entreprises à la date du 28 mars 2000;Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la date du 2 mai 2000 par exploit d’huissier Michelle THILL à Pierre FOUSS, employé privé, demeurant à B-6700 Waltzing-Arlon, 20, Val Vert, à Manuela PAIS JULIAO, employée privée, demeurant à L-1729 Luxembourg, 4, rue

Numéro du rôle: 11276 C Inscrit le 4 mai 1999Audience publique du 11 novembre 1999contre une décision prise en date du 29 mars 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, dans le contentieux électoral des élections pour la désignation des membres du comité mixte auprès de la société anonyme X., établie et ayant son siège social à L-Vu la

N° 10313 du rôle Inscrit le 29 septembre 1997Par lettre du 21 avril 1997, DU PONT DE NEMOURS informa Monsieur Z., en sa qualité de président de la délégation des ouvriers, de ce que « la candidature soumise pour l’élection d’un délégué ouvrier au conseil d’administration de DU PONT DE NEMOURS (LUXEMBOURG) S.A. ne peut être acceptée étant donné que les listes