Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.En date du 28 décembre 2022, l’association sans but lucratif (AA) ASBL, désignée ciaprès par « l’ASBL » introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et

N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Slovénie), contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines,l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que la société à responsabilité limitée de droit slovène (AA), ci-après désignée par « la Société », avait détaché des salariés sur

N° 52139 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52139 Inscrit le 20 décembre 2024Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2025 par Maître Nicolas BANNASCH au nom de sa mandante, préqualifiée ;Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 mars 2016 entre le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci

N° 47931 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47931 Inscrit le 14 septembre 2022Audience publique du 11 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2022 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 2 mai 2024 informant les parties de la rupture du délibéré ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le ministre

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024, inscrit sous le numéro 47931 du rôle ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.Par

N° 50797 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50797 Inscrit le 24 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50797 du rôle et déposée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué

Numéro du rôle : 50783C ECLI:LU:CADM:2024:50783contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) en matière de travail dominicalinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B145780, représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre le jugement rendu le 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) par

N° 50609 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50609 Inscrit le 18 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 12 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif ;Par décision du 28 novembre 2022, la BCL notifia à Monsieur (A) la résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat, ladite décision étant libellée comme suit :En

N° 47777 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47777 Inscrit le 4 août 2022contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître

article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :tout en précisant, qu’à défaut de présentation des documents sollicités dans le délai imparti, l’ITM serait en droit d’émettre une injonction à son encontre, dont le non-respect pourrait être sanctionné par une amende

N° 49335 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49335 Inscrit le 22 août 2023tendant à se voir autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement l’irrégularité de la résiliation de son contrat de travail avec

N° 46631a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46631a Inscrit le 29 octobre 2021Vu le jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2023, inscrit sous le numéro 46631 du rôle ;introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi d’aides en matière de chômagePar courriers des 19 décembre 2020, 30 janvier, 26

N° 45796 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45796 Inscrit le 18 mars 2021introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi512-7 du Code du travail pour le mois de janvier 2021.Par courrier du 19 décembre 2020, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », informa la société ... du refus de la

N° 45809 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45809 Inscrit le 23 mars 2021introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi512-7 du Code du travail pour le mois de février 2021.Par courrier du 30 janvier 2021, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », informa la société ... du refus de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48166 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48166 Inscrit le 11 novembre 2022Audience publique du 11 juillet 2023Vu le recours inscrit sous le numéro 48166 du rôle et déposé le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Nos 45015, 45016, 45017 et 45018 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45015.45016.45017.45018Vu la requête inscrite sous le numéro 45015 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Andrich, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 47208 du rôle Inscrit le 21 mars 2022Vu le recours inscrit sous le numéro 47208 du rôle et déposé le 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46282 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021Audience publique du 11 février 2022Vu le recours inscrit sous le numéro 46282 du rôle et déposé le 22 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45010 du rôle Inscrit le 21 septembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 43108 du rôle Inscrit le 12 juin 2019Recours formé par Monsieur ... contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence detendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 mai 2019 ayant déclaré non fondée sa