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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12551.pdf
N° 12551 du rôle Inscrit le 6 décembre 2000En date du 3 février 1992, Monsieur ..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SICAP, Société pour l’informatique commerciale appliquée, préqualifiée, dénommée ci-après « SICAP », introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, dénommée ci-après l’«administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2