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15189.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 15189 du rôle Inscrit le 29 juillet 2002Audience publique du 12 mars 2003 =============================contre une décision du ministre des TransportsVu la requête inscrite sous le numéro 15189 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juillet 2002 par Maître Charles KAUFHOLD,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2