Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 26 octobre 2021 proposant le classement comme monument national de l’immeuble sis à L..., inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Alzette, section ... d’Esch-Nord, sous le numéro (P1)du 12 mai 2022 portant notification de son intention de classer comme patrimoine culturel national l’immeuble sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-

N° 46850 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46850 Inscrit le 3 janvier 2022Par courrier du 28 mai 2020, le ministre informa encore le bourgmestre de la commune de Larochette, ci-après désigné par « le bourgmestre », de ce qu’il proposait de classer l’Immeuble comme monument national.Par arrêté du 17 novembre 2020, transmis le même jour tant à Madame ... qu’au

N° 46993 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46993 Inscrit le 4 février 2022contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentsGouvernement du 1er septembre 2021 classant comme monument national le presbytère de ..., inscrit au cadastre de la Commune de Larochette, section ... de ..., sous le numéro ...Par courrier du 28 mai 2022, le ministre

Par arrêté du 25 août 2021, transmis le même jour tant à la société ... qu’au bourgmestre, le ministre proposa au classement comme monument national «En outre, des transformations ont eu lieu à l’intérieur.3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi modifiée du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s’appliquent de plein droit aux

Etant donné qu’un classement entraine juridiquement l’obligation pour le propriétaire de solliciter auprès du ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l’immeuble, la confection et l’aménagement d’une tombe (actuellement existante ou non) entrainera une procédure administrative sans pareille et non compatible avec la loi du

Numéros du rôle : 48686C ECLI:LU:CADM:2023:48686représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 janvier 2023 (n° 44801 du rôle), ayant partiellement déclaré fondé son recours introduit à l’encontre d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant

En date du 11 mars 2020, la COSIMO émit un avis favorable pour un classement en tant que monument national de l’immeuble, libellé comme suit :Par arrêté ministériel du 23 octobre 2020, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’immeuble, en citant l’avis précité de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Clervaux, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9712 Clervaux, Château de Clervaux, 6, Montée du Château ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...Par arrêté du 11 mai 2020, le Conseil de Gouvernement procéda au classement de l’immeuble litigieux.Par requête

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021, pour compte de ses mandants, préqualifiés ;Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45013 du rôle Inscrit le 22 septembre 2020contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé séparé du même jour le bourgmestre de laPar courrier du 8 mai 2019, Monsieur

Numéro 44934C du rôle Inscrit le 28 août 2020contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseilen matière de protection des sites et monuments nationauxcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43144 du rôle Inscrit le 18 juin 2019contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Rauchs et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41530 du rôle Inscrit le 1er août 2018contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsPar courrier recommandé du 26 janvier 2018, le ministre de la Culture, désigné ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il se proposait d’inscrire l’immeuble

Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, désigné ci-après « le ministre », informa la société ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites etVu l

N° 35741 du rôle Inscrit le 20 janvier 2015Vu l’ordonnance du premier juge, présidant la première chambre du tribunal administratif, du 21 avril 2016 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33211 du rôle Inscrit le 12 août 2013contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsEn date du 27 septembre 2012, l’administration communale de Niederanven signa avec les propriétaires de l’ancienne ferme sise ... à Niederanven, Madame ... et Monsieur ..., ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32943 du rôle Inscrit le 25 juin 2013contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsdes immeubles sis à L-1521 Luxembourg, 74-84, rue Adolphe Fischer, inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich, sous les numéros 361/7997, 380/7998,

Numéro du rôle : 33873C Inscrit le 13 janvier 2014du 2 décembre 2013 (n° 31492 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de la société anonyme ...confirmé par décision ministérielle du 2 juillet 2012, suite à un recours gracieux ;Dans sa séance du 5 octobre 2006, la Commission des sites et monuments nationaux, ci-après « la ...Par courrier du 28 mars 2011,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31492 du rôle Inscrit le 2 octobre 2012contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 novembre 2011 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de l’immeuble sis à ...