Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Numéro 45109 du rôle Inscrit le 16 octobre 2020Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications des parties et du dossier versé en cause que la société ..., ciaprès « la société ...Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42237 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019Audience publique du 11 mars 2020signalé des incidents, ayant entraîné le décès de deux patients hospitalisés en unité de soins intensifs.Point 3.1 de l'Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L'incident

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Numéro 42238 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019contre une décision du ministre de la Santé ________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications des parties et du dossier versé en cause que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. N° 13437 du rôle Inscrit le 11 mai 2001contre trois décisions du ministre de l’Economie en matière de mise sur le marché de médicamentsVu la requête inscrite sous le numéro 13437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1