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35138.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35138 du rôle Inscrit le 2 septembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Du point de vue légal, les conditions prévues par la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2