Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Numéro 32339C du rôle Inscrit le 22 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;Madame ..., ..., déposa en date du 3 juin 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de ..., en date du 8 septembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1