Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 19234 C Inscrit le 31 janvier 2005jugement entrepris du 15 décembre 2004, n° 17890 du rôle)Vu l’acte d’avocat à avocat du 5 avril 2005 par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la partie intimée ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 26 avril 2005 par lequel ledit mémoire en duplique a été notifié au mandataire de la

N° 17890 du rôle Inscrit le 9 avril 2004En date du 31 juillet 2003, la société à responsabilité limitée ...introduisit sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une demande afin de pouvoir procéder à la surveillance par caméraCette demande fut complétée