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31154C.pdf
Numéro 31154C du rôle Inscrit le 7 août 2012Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1