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11281.pdf
N° 11281 du rôle Inscrit le 10 mai 1999de la décision du ministre de l’Environnement du 12 février 1999 autorisantplus amplement délimités, sis à ..., dans le cadre des dispositions de la loi modifiéedu 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesde la décision du ministre de l’Environnement du 11 mars 1999 autorisant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1