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- Transports
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27300C.pdf
Numéro 27300C du rôle Inscrit le 15 septembre 2010Appel formé par l'Office National du Remembrement contre un jugement du tribunal administratifdu 4 août 2010 (n° 26365 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Madame ...annulé une décision du comité dudit office prise lors de ses séances des 24 avril et 15 mai 2009, portant rejet de sa réclamation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1