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- Transports
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45513.pdf
contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort ;Vu l’article 1er de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2