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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    N° 15978 du rôle Inscrit le 12 février 2003contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de protection des eaux souterrainesVu la requête, inscrite sous le numéro 15978 du rôle, déposée le 12 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Numéro du rôle : 12696 C Inscrit le 27 décembre 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 14 JUIN 2001et le ministre de l’Intérieur en matière de protection des eaux souterrainesAppel (jugement entrepris n° du rôle 11858 du 22 novembre 2000)a relevé appel contre le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Intérieur d’un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1